Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1086r46
Versions de la disposition
1086R46. Toute société ou fiducie à l’égard de laquelle un gouvernement ou une organisation ou association productrice doit produire une déclaration en vertu du présent règlement, doit fournir à ceux-ci ses nom, adresse et numéro d’identification à titre de contribuable pour l’application de la Loi.
